TRIBUNAL_ADMINISTRATIFAutorisation
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 22 décembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008280719
- Date
- 22 décembre 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -Refus d'autorisation préalable - Annuaires téléphoniques privés - Association préalable exigée par décret du 12 mars 1962.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 22 décembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008280719
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel