TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 3 décembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008280723
- Date
- 3 décembre 1965
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE -Référé et constat d'urgence.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 3 décembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008280723
Données disponibles
- Texte intégral
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