TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 11 janvier 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008280733
- Date
- 11 janvier 1966
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE -Arrangement intervenu entre l'autorité militaire et un office d'H.L.M.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 11 janvier 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008280733
Données disponibles
- Texte intégral
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