TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 8 mars 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008280756
- Date
- 8 mars 1966
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -Avoués plaidants - Etablissement de la liste des tribunaux de grande instance devant lesquels les avoués pourront plaider.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 8 mars 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008280756
Données disponibles
- Texte intégral
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