TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 9 mars 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008280771
- Date
- 9 mars 1966
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT30-02-05-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - STATUT DES ETUDIANTS -Etudiants et élèves. Travaux dirigés des facultés.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 9 mars 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008280771
Données disponibles
- Texte intégral
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