TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 30 mars 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008280782
- Date
- 30 mars 1966
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES -Avances sans intérêts consentis par une filiale.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 30 mars 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008280782
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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