TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 16 juin 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008282036
- Date
- 16 juin 1966
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT03-04-05-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Recevabilité des recours.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 16 juin 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008282036
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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