TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 22 juin 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008282043
- Date
- 22 juin 1966
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL -Domaine public portuaire. Concession du domaine public portuaire.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 22 juin 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008282043
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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