TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 21 juin 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008282048
- Date
- 21 juin 1966
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT46-01-09-05-02-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - CONGES ADMINISTRATIFS - AVANTAGES FINANCIERS ATTACHES AU CONGE ADMINISTRATIF - DROIT A L'INDEMNITE DE CHERTE DE VIE -Frais de voyage.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 21 juin 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008282048
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA