TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 26 juillet 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008282053
- Date
- 26 juillet 1966
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES -Saisie administrative de livres, journaux et brochures prononcée au titre des pouvoirs gouvernementaux afférents à l'état d'urgence.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 26 juillet 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008282053
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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