TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 5 juillet 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008282060
- Date
- 5 juillet 1966
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES -[Art. L. 7 de la Constitution du 27 octobre 1946].
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 5 juillet 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008282060
Données disponibles
- Texte intégral
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