TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 24 novembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008282073
- Date
- 24 novembre 1966
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT30-01-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - RESPONSABILITE A RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT -Fondement de la responsabilité - Accidents survenus aux élèves des lycées.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 24 novembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008282073
Données disponibles
- Texte intégral
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