TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 6 décembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008282095
- Date
- 6 décembre 1966
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT61-06-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - EXERCICE D'UNE ACTIVITE LIBERALE -
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 6 décembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008282095
Données disponibles
- Texte intégral
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