TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 7 décembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008282100
- Date
- 7 décembre 1966
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -Action en responsabilité : rapports de droit privé. Compétence judiciaire.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 7 décembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008282100
Données disponibles
- Texte intégral
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