TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 21 juin 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008282115
- Date
- 21 juin 1967
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT24-01-02-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS -Concession d'emplacement.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 21 juin 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008282115
Données disponibles
- Texte intégral
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