TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 31 janvier 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008283482
- Date
- 31 janvier 1967
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT46-04 OUTRE-MER - LITIGES LIES AUX TRANSFERTS DE SOUVERAINETE -Travaux effectués pour une commune algérienne et que les autorités algériennes ont refusé de régler.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 31 janvier 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008283482
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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