TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 9 juin 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008283501
- Date
- 9 juin 1967
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT17-03-01-02-01-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE DOMMAGE CAUSE PAR UN VEHICULE -Notion de véhicule.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 9 juin 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008283501
Données disponibles
- Texte intégral
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