TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 4 juillet 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008283570
- Date
- 4 juillet 1967
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT01-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE PROCEDURE -Existence - Déclaration d'insalurité.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 4 juillet 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008283570
Données disponibles
- Texte intégral
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