TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 28 juin 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008289859
- Date
- 28 juin 1972
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Ministre de l'Agriculture - Incompétence du ministre pour accorder des dérogations individuelles par la voie règlementaire.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Incompétence
- Date
- 28 juin 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008289859
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel