TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 17 octobre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008289922
- Date
- 17 octobre 1972
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Autorité administrative tenue de prendre des mesures coercitives à l'encontre d'industriels "pollueurs" - Abstention de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 17 octobre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008289922
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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