TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 31 octobre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008289935
- Date
- 31 octobre 1972
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Statut des personnels de la ville de Paris et du département de la Seine - Mise à la disposition d'un nouveau département - Illégalité.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 31 octobre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008289935
Données disponibles
- Texte intégral
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