TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 13 novembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008289951
- Date
- 13 novembre 1972
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Demande de nature à faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative - Agent communal, dont la candidature à un concours a été écartée, qui demande au juge du référé la possibilité de concourir.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 13 novembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008289951
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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