TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 7 novembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008289956
- Date
- 7 novembre 1972
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT33-02-08 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - FONCTIONNEMENT - Etablissement public communal - Hôpital - Domaine privé - Aliénation d'immeubles - Conditions d'une cession amiable consentie à une S.A.F.E.R..
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 7 novembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008289956
Données disponibles
- Texte intégral
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