TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 31 mai 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008290218
- Date
- 31 mai 1972
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT17-03-02-07 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - Service de police - Notion d'acte qui relève de la police judiciaire.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 31 mai 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008290218
Données disponibles
- Texte intégral
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