TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 30 mai 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008290226
- Date
- 30 mai 1972
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC - Caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 30 mai 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008290226
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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