TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 14 juin 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008290237
- Date
- 14 juin 1972
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE - Pouvoirs du préfet - Délai d'approbation.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 14 juin 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008290237
Données disponibles
- Texte intégral
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