TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 20 juin 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008290241
- Date
- 20 juin 1972
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - Construction d'un atelier par la commune devant être rétrocédé à une société privée.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 20 juin 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008290241
Données disponibles
- Texte intégral
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