TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 7 juin 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008290247
- Date
- 7 juin 1972
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Participation ds constructeurs aux dépenses d'exécution des équipements publics [décret du 30 novembre 1961] - Portée.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 7 juin 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008290247
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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