TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 5 juillet 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008291242
- Date
- 5 juillet 1972
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT03-08-01 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - Opposition à l'apport des droits de chasse - Portée - Validité de l'opposition en cas de renouvellement d'un bail.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 5 juillet 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008291242
Données disponibles
- Texte intégral
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