TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 10 juillet 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008291257
- Date
- 10 juillet 1972
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Erreur dans les attributions de l'organisme consulté.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 10 juillet 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008291257
Données disponibles
- Texte intégral
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