TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 27 septembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008291261
- Date
- 27 septembre 1972
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - Pouvoirs du conseil de révision - Sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 27 septembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008291261
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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