TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 4 octobre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008291266
- Date
- 4 octobre 1972
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Taxe locale d'équipements [L.O.F., 30 décembre 1967, art. 66 et 77].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 4 octobre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008291266
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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