TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 13 décembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008291270
- Date
- 13 décembre 1972
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Retenue du traitement pour service non fait - Eléments sur lesquels elle porte.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 13 décembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008291270
Données disponibles
- Texte intégral
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