TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 7 janvier 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008291287
- Date
- 7 janvier 1973
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - Directives - Directive du Ministre de l'Agriculture fixant les normes permettant d'apprécier le caractère essentiel ou non des moyens d'existence d'origine agricole exigé pour pouvoir bénéficier de l'indemnité viagère de départ.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 7 janvier 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008291287
Données disponibles
- Texte intégral
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