TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 3 janvier 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008291290
- Date
- 3 janvier 1973
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT01-04-04-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE AU PENAL - ABSENCE - Permis de conduire - Suspension.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 3 janvier 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008291290
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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