TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 15 mai 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008291487
- Date
- 15 mai 1972
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Inapplicabilité du 3ème alinéa de l'article 6 de la Convention Franco-Suisse du 31 décembre 1953, en l'absence de l'accord prévu entre les autorités administratives des deux Etats sur les modalités de son application.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 15 mai 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008291487
Données disponibles
- Texte intégral
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