TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 10 mai 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008291492
- Date
- 10 mai 1972
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT19-04-02-07-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - Frais réels : frais de transport occasionnés par l'éloignement du domicile et du lieu de travail.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 10 mai 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008291492
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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