TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 2 novembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008291497
- Date
- 2 novembre 1972
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleCETAT19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Application des majorations instituées par la loi du 31 juillet 1968 aux cotisations établies au taux de 10 % sur des plus-values à long termes visées à l'article 39 quindecies du Code Général des Impôts.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 2 novembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008291497
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA