TRIBUNAL_ADMINISTRATIFAnnulation
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 16 février 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008291521
- Date
- 16 février 1972
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT01-03-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Défaut de consultation de la commission départementale des sites - Annulation.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 16 février 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008291521
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel