TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 9 février 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008291532
- Date
- 9 février 1972
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT68-03-02-07-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES, CONDITIONS OU REFUS - REFUS - Refus motivé par l'absence de dérogation au règlement d'urbanisme en vigueur.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 9 février 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008291532
Données disponibles
- Texte intégral
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