TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 18 avril 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008291562
- Date
- 18 avril 1972
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT60-03-02-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET ETABLISSEMENT PUBLIC - Etat - Convention entre l'Etat et l'E.P.A.D. non opposable aux tiers.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 18 avril 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008291562
Données disponibles
- Texte intégral
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