TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 3 mai 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008291566
- Date
- 3 mai 1972
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - Comité de conciliation - Refus du préfet de réunir le comité départemental de conciliation - Illégalité.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 3 mai 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008291566
Données disponibles
- Texte intégral
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