TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 5 juillet 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008291583
- Date
- 5 juillet 1972
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT60-03-02-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET ETABLISSEMENT PUBLIC - Absence de fautes lourdes des agents de l'Etat - Responsabilité de l'institution interdépartementale pour l'aménagement du bassin de la Vilaine.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 5 juillet 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008291583
Données disponibles
- Texte intégral
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