TRIBUNAL_ADMINISTRATIFAnnulation
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 5 juillet 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008291591
- Date
- 5 juillet 1972
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Motifs tirés de dispositions étrangères à l'ouverture des carrières - Annulation.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 5 juillet 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008291591
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel