TRIBUNAL_ADMINISTRATIFAutorisation
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 23 décembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008292834
- Date
- 23 décembre 1966
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleCETAT14-01-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - CREATION DE SERVICES PUBLICS POUR PALLIER LA CARENCE DE L'INITIATIVE PRIVEE -Industrie du pétrole. Dépôts d'hydrocarbures. Autorisation d'exploitation.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 23 décembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008292834
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel