TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 1 juin 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008292895
- Date
- 1 juin 1972
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT54-02-04-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE - RECEVABILITE - Nécessité d'une décision de l'ordre judiciaire.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 1 juin 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008292895
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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