TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 2 juin 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008292909
- Date
- 2 juin 1972
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT18-04-01-06 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - SUSPENSION DU DELAI - Requérant n'ayant pas eu connaissance de ses droits - Inopposabilité de la déchéance.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 2 juin 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008292909
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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