TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 12 juillet 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008292917
- Date
- 12 juillet 1972
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT19-06-02-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Constructions édifiées sur le domaine public, pour les besoins de son exploitation, par une société qui n'en acquiert pas la propriété.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 12 juillet 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008292917
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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