TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 3 juillet 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008292928
- Date
- 3 juillet 1972
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT18-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DE L'ETAT - Dépenses - Procédure d'exécution de la dépense - Pouvoirs du comptable - Saisie-arrêt.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 3 juillet 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008292928
Données disponibles
- Texte intégral
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