TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 17 janvier 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008292969
- Date
- 17 janvier 1973
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT03-09 AGRICULTURE - PECHE - Location de lots de pêche au profit de l'Etat - Article 403 du code rural.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 17 janvier 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008292969
Données disponibles
- Texte intégral
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